Les dettes connexes se compensent
Cass., 3e civ., 6 mai 2003, no 550 F-D.
Le maître de l’ouvrage confie une ligne complète de peinture à une entreprise. Celle-ci est mise en redressement judiciaire. Le sous-traitant non payé exerce l’action directe. Le maître de l’ouvrage oppose la compensation avec une créance contre l’entrepreneur principal résultant des moins-values de l’installation pour perte de la garantie contractuelle de prestations non fournies. Il est débouté, au motif que sa créance n’est ni liquide ni exigible.
QUESTION La compensation est-elle possible dans ce cas ?
REPONSE Oui. Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l’une d’elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
COMMENTAIRE L’assiette de l’action directe est limitée à ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal lorsque l’action est engagée, déduction faite des créances certaines qu’il détient contre lui ; ces créances sont connexes. Lorsque le marché est interrompu et que le maître de l’ouvrage reste créancier des prestations non fournies, la compensation judiciaire est alors possible car ces créances connexes sont certaines, même si l’une d’elles n’est pas liquide ni exigible (jurisprudence constante : Cass. 1re civ., 18 janvier 1967, D.1967.358).
Le Moniteur n° 5203 du 15 août 2003
